Article R731-17 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R731-17.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R731-17, alinéa 1 | Article D5424-46 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R731-17, alinéa 2 | Article D5424-47 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R731-17, alinéa 3 | Article D5424-48 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| R731-17, alinéa 4 | Article D5424-49 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R731-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
En ce qui concerne les ouvriers employés en régie par les administrations de l'Etat, les
ministres intéressés peuvent, en tant que de besoin, prévoir des modalités spéciales pour
l'application du présent chapitre.
Les heures de travail effectuées pour l'exécution en régie des travaux publics ou de
bâtiment pour le compte d'une administration de l'Etat entrent dans le calcul du minimum
d'heures prévu à l'article R. 731-3.
Les journées directement indemnisées par une administration de l'Etat, au titre des
intempéries, entrent en compte pour le calcul du maximum de soixante jours prévus à
l'article R. 731-4.
Le représentant de l'administration délivre aux ouvriers intéressés quittant le service un
certificat portant les indications prévues à l'article R. 731-14.
Retour à la table des concordances du code du travail »