Article R731-20 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R731-20.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R731-20 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés des indemnités
versées à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries dans les conditions
suivantes : le montant de chaque indemnité versée est affecté d'un coefficient égal au
rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation en application de
l'article R. 731-18 du code du travail et le montant de ces salaires avant défalcation de
l'abattement prévu au même article.

Il est versé à l'employeur 85 p. 100 du montant obtenu à l'alinéa ci-dessus lorsque la
masse salariale définie à l'article R. 731-18 dépasse trois fois le montant de l'abattement
prévu au même article et 90 p. 100 lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois
le montant de cet abattement.

Pour les 6 premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article R.
731-4, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 p. 100 du montant obtenu au
premier alinéa du présent article.

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