Article R731-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R731-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R731-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des
indemnités versées par l'employeur aux salariés est adressé par celui-ci, dans un délai
fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, à la caisse des congés payés mentionnée à
l'article R. 731-15.

Le modèle de ce bordereau est établi par la Caisse nationale de surcompensation du
bâtiment et des travaux publics.

L'employeur communique aux délégués du personnel, à leur demande, les informations
portées sur le bordereau relatives au nombre d'heures perdues pour cause d'intempéries
et à leurs dates.

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