Article R731-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R731-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R731-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le montant de l'indemnité horaire versée en application des articles L. 731-5 et L. 731-6
est calculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le travailleur à la veille de
l'interruption du travail, y compris, le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les
primes de rendement, à l'exclusion des primes représentatives de frais ou de risque et des
majorations pour heures supplémentaires.


Toutefois, ne peut être prise en compte pour la fixation de la base de calcul de l'indemnité,
la partie du salaire dépassant la somme correspondant au salaire limite prévu pour le
calcul des cotisations de sécurité sociale majoré de 20 p. 100.

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