Article R742-16 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R742-16.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R742-16 | Article non repris (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R742-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et
jouir de leurs droits civils et politiques.
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