Article R742-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R742-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R742-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif national, régional ou local
peuvent, par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la marine
marchande et après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective de
la marine marchande mentionnée à l'article
R. 742-5
être rendues obligatoires pour tous les armateurs et tous les personnels navigants compris
dans le champ d'application de la convention ou de l'accord collectif.

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