Article R742-21 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R742-21.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R742-21 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues
par le titre II (chap V) du livre V.

Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence
et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à la direction
des affaires maritimes, suivant le lieu où aura été dressé le procès-verbal de
non-conciliation.

Le cas échéant, les frais de ce dépôt sont à la charge des parties.

Des copies de la sentence sont, en outre, déposées dans les conditions et les délais
prévus à l'article R. 742-3.

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