Article R742-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R742-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R742-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf
stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt en trois exemplaires au
quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel ils ont été conclus.


Dans les deux jours qui suivent leur dépôt, deux exemplaires signés par les
parties sont adressés, l'un au ministre chargé de la marine marchande, l'autre au ministre
chargé du travail par le chef du quartier des affaires maritimes.


Si la convention ou l'accord collectif est conclu en dehors de la circonscription d'un
quartier des affaires maritimes, deux exemplaires sont déposés, l'un au ministère chargé
de la marine marchande, l'autre au ministère chargé du travail

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