Article R742-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R742-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R742-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Une commission nationale de la négociation collective de la marine marchande siège
auprès du ministre chargé de la marine marchande.

Cette commission donne au ministre un avis motivé sur l'extension des conventions
collectives prévue à l'article
R. 742-2.

Elle donne également son avis sur toute difficulté née à l'occasion de la négociation de
conventions collectives et, plus généralement, elle peut être consultée par le ministre sur
toute question relative à la conclusion et à l'application de ces conventions.

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