Article R742-8-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R742-8-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R742-8-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les
entreprises d'armement maritime qui occupent au moins cinquante salariés.

Dans celles de ces entreprises qui comportent des comités d'établissement en application
des dispositions du présent code, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail sont constitués dans les établissements qui regroupent au moins cinquante salariés.

Lorsqu'une entreprise ou un établissement réunit du personnel sédentaire et des gens de
mer, le comité de cette entreprise ou de cet établissement comporte deux sections
distinctes :

1° La section du personnel sédentaire régie par les dispositions du chapitre VI du titre III
du livre II du code du travail ;

2° La section des gens de mer régie par les dispositions ci-dessus indiquées et par celles
de la présente section.

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement
maritime siègent en sections réunies pour l'examen des questions communes à
l'ensemble du personnel et en section du personnel sédentaire ou en section des gens de
mer pour l'examen des questions propres soit au personnel sédentaire, soit aux gens de
mer.

Les entreprises et établissements de moins de 100 salariés auxquels sont applicables les
dispositions du troisième alinéa du présent article sont dispensés de constituer une
section des gens de mer s'ils justifient de leur rattachement à un comité interentreprises
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé pour un port déterminé par une
convention ou par un accord collectif liant une ou plusieurs organisations syndicales
d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives et conclu à la suite d'une
négociation à laquelle auront été appelées à prendre part l'ensemble desdites
organisations les plus représentatives.

Le comité interentreprises peut également concerner les entreprises de moins de
cinquante salariés dans le cas prévu à l'article R. 742-8-1.

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