Article R742-8-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R742-8-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R742-8-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La délégation du personnel prévue à l'article L. 236-5 est composée comme suit pour la section des gens de mer :

-trois représentants, dont un du personnel officier, dans les entreprises ou établissements
occupant moins de 100 salariés relevant de la section ;

-six représentants, dont deux du personnel officier, dans les entreprises ou établissements
occupant de 100 à 499 salariés relevant de la section ;

-neuf représentants, dont trois du personnel officier, dans les entreprises ou
établissements occupant 500 salariés et plus relevant de la section.

Les représentants du personnel d'exécution et des officiers sont désignés respectivement
par les membres du comité d'entreprise élus au titre de chacune de ces catégories ; leur
choix est recueilli par correspondance.

Le chef de quartier des affaires maritimes peut autoriser pour une durée limitée des
dérogations à la proportion entre les représentants des officiers et ceux du personnel
d'exécution pour tenir compte des particularités de composition du personnel navigant
d'une entreprise d'armement déterminée.

Dans les entreprises d'armement au commerce et pour les réunions ordinaires de la
section des gens de mer, la délégation du personnel de la section comprend au moins les
deux tiers de ses membres, sauf dérogation accordée par le chef de quartier des affaires
maritimes sur demande motivée de l'entreprise d'armement.

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