Article R761-16 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R761-16.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R761-16 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les intéressés peuvent formuler une réclamation contre toute décision de la
commission de la carte d'identité des journalistes professionnels devant une commission
supérieure, ainsi composée :

- un conseiller à la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, président ;

- deux magistrats de la Cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires ;

- un représentant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de
communication audiovisuelle ;

- un représentant des journalistes professionnels.

Les trois magistrats et un suppléant pour chacun d'eux sont désignés par le
premier président de la cour dont ils relèvent.


Les représentants des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de
communication audiovisuelle et des journalistes professionnels ainsi que deux suppléants
de chacun d'eux sont respectivement désignés et élus dans les mêmes conditions et en
même temps que les membres de la commission prévue à l'article R. 761-5.


Le mandat de représentant à la commission supérieure est incompatible avec celui de
membre de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.


Il est procédé tous les trois ans au renouvellement complet de la
commission supérieure, les membres sortants pouvant être désignés ou élus à nouveau.

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