Article R761-17 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R761-17.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R761-17, alinéa 3 | Article R7111-31 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R761-17, alinéas 1 et 2 | Article R7111-30 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R761-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le délai pour formuler une réclamation devant la commission supérieure est d'un mois
franc à compter de la notification prévue à l'article R. 761-15.
Pour ceux qui, domiciliés en France en sont temporairement éloignés pour une cause
reconnue légitime, le délai pour formuler la réclamation devant la commission supérieure
est porté à six mois.
La réclamation formulée dans le délai prévu au présent article est suspensive.
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