Article R761-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R761-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R761-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La réclamation prévue à l'article R. 761-16 est adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au président de la commission supérieure instituée par
l'article R. 761-16.

Celle-ci statue en suivant les règles prévues à l'article R. 761-15.

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