Article R762-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R762-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R762-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout engagement d'un préposé au placement dans une agence artistique doit,
être notifié dans le délai d'un mois par le titulaire d'une licence, au directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre du département où se trouve le siège de
l'agence. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

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