Article R762-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R762-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R762-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'agent artistique bénéficiaire de l'attestation prévue par l'article R. 762-15 doit informer
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le ministre chargé du travail de
la création des bureaux annexes ou des succursales dans un délai d'un mois à compter de
la date de leur création.

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