Article R762-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R762-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R762-3 | Article R7121-15 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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| R762-3 | Article R7121-21 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R762-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Il est créé auprès du ministre chargé du travail, une commission consultative chargée de
donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent
artistique ainsi que sur toute demande relative au transfert du siège d'une agence
artistique ou à la création de succursales ou de bureaux annexes.
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