Article R762-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R762-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R762-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La commission prévue à l'article R. 762-3 est présidée par le ministre chargé du travail ou
son représentant et comprend:

- deux fonctionnaires du ministère chargé du travail ;

- deux représentants du ministre des affaires culturelles ;

- un représentant du ministre de l'intérieur ;

- un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

- un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse,
des sports et des loisirs ;

- un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;

- huit représentants des organisations professionnelles d'agents artistiques ;

- cinq représentants des organisations professionnelles d'artistes du spectacle et trois
représentants des organisations professionnelles d'entrepreneurs du spectacle.

Les représentants des organisations professionnelles sont nommés sur proposition des
organisations les plus représentatives et pour une durée de trois ans renouvelable par
arrêté du ministre chargé du travail.


Peuvent, en outre, être appelées à participer avec voix consultative, aux séances de la
commission, des personnalités possédant une compétence particulière.

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