Article R762-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R762-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R762-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tous documents et renseignements sur la personnalité, la moralité et les activités
professionnelles des intéressés, sur les conditions particulières dans lesquelles ceux-ci
exerceront ou ont exercé l'activité d'agent artistique, sont communiqués aux membres de
la commission, lesquels sont tenus de respecter le caractère confidentiel des
renseignements dont ils auront ainsi connaissance.

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