Article R762-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R762-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R762-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 762-8 pour le transfert
du siège d'une agence artistique, la création d'une succursale ou d'un bureau annexe, doit
être adressée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Elle est soumise pour avis à la commission prévue à l'article
R. 762-3.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut octroi de
l'autorisation.

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