Article R763-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R763-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R763-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit
précisant les conditions et le montant de la garantie accordée
ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut
exercer sur l'agence de mannequins.

Ce contrat doit stipuler la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'agence de
mannequins, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2298 à 2301 du code civil.

Le contrat est tenu, au siège de l'agence de mannequins, à la disposition de l'inspecteur
du travail compétent et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et des
institutions sociales.

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