Article R763-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R763-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R763-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'agence de mannequins est regardée comme défaillante au sens de l'article L. 763-9
lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure
elle n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article R. 763-4.

La mise en demeure peut émaner soit d'un salarié, soit d'un organisme de sécurité sociale
ou d'une institution sociale, dès lors que leurs créances sont certaines, liquides et
exigibles ; elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
garant est informé par le créancier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit par lettre remise, dont il est délivré récépissé, de l'envoi de la mise en
demeure.

L'agence de mannequins est également regardée comme défaillante lorsqu'elle fait l'objet
d'une de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Dans ce cas, le garant est informé du jugement, dans les mêmes formes, par le
mandataire judiciaire ou par le liquidateur.

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