Article R763-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R763-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R763-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dès la constatation de la défaillance de l'agence de mannequins, tout titulaire de l'une des
créances définies à l'article R. 763-4 peut adresser au garant une demande de paiement
par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise au destinataire, dont il
est délivré récépissé. Le garant entend le représentant de l'agence de mannequins et
reçoit ses explications sur la demande présentée.

Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une de sauvegarde ou de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le
liquidateur adresse au garant, dans le délai de dix jours suivant le prononcé du jugement
et dans les formes prévues à l'alinéa précédent, un relevé, visé par le juge commissaire,
des salaires, des cotisations impayées et rémunérations dues au titre de l'article L. 763-2
du code du travail, précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les
sommes versées par ses soins.

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