Article R763-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R763-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R763-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de cessation de la garantie, le garant est tenu d'en aviser dans un
délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, les directions
départementales du travail et de l'emploi ou, pour les professions agricoles, les services
départementaux du travail et de la protection sociale agricoles ainsi que les organismes
chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans la circonscription où est
situé le siège de l'agence de mannequins.

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