Article R763-20 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R763-20.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R763-20 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les salariés ainsi que les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont
une action directe contre l'utilisateur ainsi substitué pour les sommes qui restaient dues à
l'agence de mannequins par cet utilisateur pour la mise à disposition des salariés.

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