Article R763-26 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R763-26.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R763-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le bénéficiaire de la licence doit, dans le délai d'un mois, porter à la connaissance du
préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, tout changement de dirigeants, de
préposés ou d'associés visés au dernier alinéa de l'article L. 763-3, de lieu du siège social
de l'agence ou de modification des statuts. Il doit fournir les nom, prénoms, domicile du ou
des nouveaux dirigeants, associés ou préposés, ainsi que les documents les concernant
exigés par les dispositions de l'arrêté prévu au second alinéa de l'article R. 763-24.

Le bénéficiaire d'une licence d'agence de mannequins cessant ses activités est tenu d'en
faire la déclaration au préfet.

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