Article R763-27 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R763-27.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R763-27 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

I. - Le renouvellement de la licence d'agence de mannequins doit être sollicité par une
demande adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la période de trois
ans de la licence en cours. La demande doit être accompagnée d'une attestation certifiant
qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et
renseignements fournis lors de la demande de la licence en cours ou, le cas échéant, être
accompagnée des pièces et renseignements concernant les modifications intervenues
depuis cette date et qui n'ont pas été déjà portées à la connaissance du préfet.

Le renouvellement de la licence est refusé dans les mêmes conditions et pour les mêmes
motifs que ceux énoncés à l'article R. 763-25.

II. - Lorsque la demande a été régulièrement présentée dans les conditions fixées au I
ci-dessus, le renouvellement de la licence pour trois ans est réputé acquis si le préfet n'a
pas notifié au demandeur sa décision au moins deux mois avant l'expiration de la période
de validité de la licence en cours.

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