Article R763-29 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R763-29.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R763-29 | Article R7123-17 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|
Rappel de l'article R763-29 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
En cas d'urgence, et à condition que l'agence de mannequins ait commis une irrégularité
particulièrement grave, le préfet peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un
mois.
Retour à la table des concordances du code du travail »