Article R763-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R763-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R763-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins, le montant de la garantie
de l'agence ainsi formée ne peut être inférieur au montant des garanties
cumulées desdites agences.

En cas de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie est ventilé
entre les agences issues de la scission, proportionnellement à leur masse salariale
respective.

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