Article R772-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R772-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R772-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'autorité judiciaire compétente pour ordonner, dans le cas prévu à l'article L. 771-3, le
renvoi immédiat du salairé est le juge des référés de la situation de l'immeuble.

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