Article R783-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R783-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R783-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dès la conclusion du contrat d'appui, la personne morale responsable de l'appui informe
l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales et l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage de la conclusion du contrat d'appui et de
son terme prévu. Elle les informe, le cas échéant, de ses renouvellements ou de sa
rupture anticipée.

Lorsque le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue
la déclaration prévue à l'annexe II du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996, le centre de
formalités des entreprises transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat
sera tenu, le cas échéant, de s'affilier à l'issue de ce contrat une copie de celui-ci portant
mention de son terme prévu. La personne responsable de l'appui les informe, le cas
échéant, des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.

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