Article R791-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R791-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R791-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les infractions à l'article L. 711-3 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles L. 711-3 et
L. 711-4 seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les
contraventions de la 5e classe en récidive.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des
conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'alinéa 1er du présent article.

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est
appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

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