Article R791-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R791-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R791-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les infractions aux articles L. 712-3, L. 712-4, L. 712-5 (alinéa 1er), L. 712-27,
R. 712-1 (alinéa 1er) et R. 712-5 seront passibles de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.

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