Article R792-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R792-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R792-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute contravention aux dispositions des articles L. 721-7 ou des règlements pris pour son application ainsi que
des articles R. 721-3 et R. 721-9 (alinéa 1er) sera passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe. Dans le cas de contravention aux
articles L. 721-7, ou aux décrets en Conseil d'Etat pris pour son application, l'amende est
appliquée autant de fois qu'il y a de personnes à l'égard desquelles les prescriptions
desdits articles n'ont pas été observées.


Toute contravention aux dispositions des articles L. 721-9 (alinéa 2), L. 721-14 (alinéa 2)
et L. 721-16 (1er et 3e alinéas) ou des règlements pris pour leur application sera passible
de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe . L'amende sera
appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans ces conditions
illégales.

En cas de pluralité d'infractions, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de
personnes à l'égard desquelles les prescriptions de ces articles n'ont pas été observées.

Sans préjudice, s'il y a lieu, des peines plus graves prévues par les lois en vigueur, toute
mention inexacte portée sur les bulletins ou carnets et leur duplicata visés à l'article L.
721-7 constitue une contravention punie des peines prévues au premier alinéa ci-dessus.

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