Article R796-2 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R796-2 .
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R796-2 | Article R7121-51 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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| R796-2, | Article R7121-50 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R796-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3, L. 762-5 à L. 762-8, du premier
alinéa de l'article L. 762-9 et de l'article L. 762-10 sera punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.
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