Article R812-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R812-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R812-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le volet permettant d'effectuer la déclaration nominative préalable à l'embauche comporte
les mentions prévues à l'article R. 320-2, et doit être adressé à la caisse visée à l'article R.
812-5 par courrier ou télécopie, dans le délai prévu à l'article R. 320-3.

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