Article R812-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R812-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R812-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les bases de calcul des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou
conventionnelle sont définies par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et de
l'outre-mer.

Pour les particuliers employeurs, ces bases forfaitaires sont fixées à un montant inférieur
au salaire minimum de croissance.

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