Article R814-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R814-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

R814-10 Article R3423-8 (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article R814-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque le travailleur
perçoit, en application des dispositions législatives ou réglementaires, une rémunération
horaire inférieure au salaire minimum de croissance.



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