Article R814-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R814-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R814-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de réduction d'activité, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à domicile
occupés au cours d'un même mois par plusieurs employeurs adressent à l'inspecteur du
travail ou au fonctionnaire de contrôle assimilé toutes justifications permettant à ce dernier
de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours
du mois et de déterminer les allocations complémentaires éventuellement dues. Ces
allocations sont payées directement aux salariés par le préfet. Les employeurs sont invités
par ce dernier à rembourser au Trésor public dans un délai de trois mois la part des
allocations complémentaires se trouvant à leur charge. Cette part est proportionnelle à
l'importance des réductions d'activités imposées aux salariés. Le préfet adresse aux
employeurs les indications leur permettant de vérifier le montant de leur participation.

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