Article R814-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R814-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R814-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le travailleur qui perçoit une rémunération de substitution, en méconnaissance de
l'obligation mentionnée à l'article R. 814-6, pendant la période au titre de laquelle il
bénéficie de la rémunération mensuelle minimale doit rembourser la part mensuelle
versée par l'Etat au titre de ladite rémunération mensuelle minimale. Un ordre de
reversement est émis par le préfet et recouvré par le trésorier-payeur général.

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