Article R814-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R814-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R814-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le préfet peut, conformément aux dispositions du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978
modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, décider de créer un ou plusieurs
traitements informatisés d'informations nominatives relatives aux travailleurs bénéficiaires
de la rémunération mensuelle minimale.

Ces informations sont destinées à permettre aux agents cités à l'article L. 324-12
d'assurer l'application de la de restitution des sommes indûment perçues,
prévue à l'article R. 814-8.

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