Article R822-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R822-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R822-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les entreprises et établissements auxquels s'applique l'article R. 822-1 et qui ne relèvent
pas des dispositions des articles R. 822-2 et R. 822-4 sont tenus d'organiser un service
médical du travail interentreprises ou d'adhérer à un service médical du travail
interentreprises.

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