Article R822-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R822-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R822-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il est institué, pour chaque secteur médical, une commission consultative de secteur
comprenant dix membres au moins et vingt membres au plus ; elle est
composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés des
entreprises relevant de ce secteur. Elle est constituée à la diligence du président du
service médical.


Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales les plus
représentatives.

La répartition des sièges entre les représentants du personnel fait l'objet d'un accord entre
le président du service médical et les organisations syndicales intéressées.

Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de cet article sont tranchées par
l'inspecteur du travail.

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