Article R822-19 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R822-19.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R822-19 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La commission consultative de secteur est présidée par le président du service médical
interentreprises ou son représentant dûment mandaté. Elle se réunit au moins une fois par
an. L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du service
médical.


Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et au médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans le
délai d'un mois à compter de la date de la réunion.

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