Article R822-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R822-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R822-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les services interentreprises de médecine du travail sont tenus de faire connaître au
directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au médecin-inspecteur régional du
travail et de la main-d'oeuvre, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur
administration ou leur direction ainsi que toute modification apportée à leurs statuts et à
leur règlement intérieur.

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