Article R822-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R822-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R822-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sauf avis contraire du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou
chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un service
interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa
compétence.

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