Article R822-25 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R822-25.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R822-25 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Indépendamment des dispositions , il est établi entre le chef
d'entreprise et le président du service interentreprises, lors de l'adhésion d'une entreprise
ou d'un établissement de plus de cinquante salariés un service médical du
travail interentreprises, un document qui définit les modalités d'application des textes
législatifs et réglementaires.


Ce document est établi après avis des médecins du travail intéressés et du comité
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ; il est tenu
constamment par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin
inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.

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