Article R831-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R831-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R831-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'instruction du dossier est assurée :

a) Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues à
l'article L. 351-24 et peut être examinée conjointement à celles-ci ;

b) Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour
l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le directeur délégué de
l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet
selon les modalités prévues à l'article R. 831-19.

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