Article R831-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R831-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R831-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour l'application des dispositions du a de l'article L. 832-6, est considéré comme
remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise le
demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l'entreprise et la
représente dans ses rapports avec les tiers.

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