Article R831-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R831-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R831-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en
mobilité est d'un mois. Le silence gardé par le préfet pendant plus d'un mois sur ladite
demande vaut décision de rejet.

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